Amendement n° COM-299 rect. Sénat

Après l'alinéa 31

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Article L131-7 du code de l'éducation

I-Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Chaque année, à la rentrée scolaire, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’Etat dans le département le guide interministériel concernant le suivi de l’instruction en famille.

II- Remplacer l'alinéa :

"L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues."

par un alinéa ainsi rédigé :

"Le maire invite les personnes responsables de chaque enfant d'âge scolaire à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues."

Les maires doivent retrouver leurs prérogatives en matière de respect du droit à l'instruction des enfants, quel que soit le mode d'instruction choisi par les parents. L'amendement vise à réaffirmer leur rôle pour mieux assurer que chaque enfant de la commune ait une instruction et rappeler qu'à défaut, les parents manquant à leurs obligations risquent des sanctions pénales.

L'amendement prévoit également un relai avec les préfets destinataires du guide interministériel d'octobre 2017 concernant le suivi de l'instruction en famille.