Amendement n° COM-282 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Modifier l'article de la façon suivante :
- A l’alinéa 7 remplacer les mots « de sorte que » par « en instaurant une comptabilité autonome pour » ;
- Au même alinéa supprimer les mots « constituent une unité fonctionnelle présentée séparément » ;
- A l’alinéa 11, remplacer les mots « leur budget annuel » par « l’ensemble de leurs ressources annuelles ».
Objet
Cet amendement vise à mieux encadrer les ressources des associations dont l’objet n’est pas exclusivement cultuel en leur imposant d’établir une comptabilité autonome pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.