Amendement n° COM-281 rect. Sénat

Procéder aux modifications suivantes :

-          A l’alinéa 5, remplacer le mot « reçus » par « acquis » ;

-          A l’alinéa 6, remplacer les mots « à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supérieure à 33 % de leurs ressources annuelles totales » par les mots « doivent être strictement utilisées conformément à l’objet exclusif du culte ».

Outre une amélioration rédactionnelle, cet amendement vise à encadrer plus strictement les ressources dont peuvent bénéficier les associations cultuelles tirées des immeubles qu’elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles. Ces ressources devraient être utilisées exclusivement et strictement dans le respect de l’objet cultuel de l’association.