Amendement n° COM-312 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° L'article 706-25-9 est ainsi modifié :
a) À l'avant-dernier alinéa, supprimer les mots : « Les maires et »
b) Après l'avant-dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informations contenues dans le fichier concernant les habitants de la commune »
Objet
Les maires, dans le cadre de l?établissement de la politique de sécurité de sa commune, seraient aidés par la transmission d?informations concernant l?inscription d?habitants de sa commune au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d?infractions terroristes.
Ainsi, le maire pourrait mieux appréhender les enjeux sécuritaires auxquels sa commune fait face et adapter la politique de sécurité en s?appuyant sur la police municipale et en adaptant, en conséquence, son déploiement et ses effectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.