Amendement n° COM-134 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dons en espèce au delà d’un seuil déterminé par décret s’effectuent via des cartes électroniques pré-payées.
Objet
Cet amendement devrait permettre d'offrir une traçabilité renforcée des dons en espèce via des modes de paiement modernes et dématérialisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.