Amendement n° COM-407 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer (deux fois) l'année :
2021
par l'année :
2022
Objet
Le présent amendement repousse d'un an, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, la date de prise en compte des premiers dons et versements soumis à la nouvelle obligation des organismes sans but lucratif de déclarer chaque année le montant global reçu à l’administration fiscale ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés au titre du mécénat.
Cette nouvelle obligation déclarative est de nature à créer une nouvelle charge administrative pour ces organismes, dont la plupart sont de petites structures. Il est donc impératif que cette déclaration puisse s'effectuer de manière simplifiée et par voie numérique, afin d'en faciliter pour eux le remplissage.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a indiqué qu'un tel portail ne pourrait être mis en service dans l'immédiat. Le présent amendement vise donc à décaler l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation déclarative pour permettre à la DGFiP de mettre en service ce portail numérique dès les premières déclarations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.