Amendement n° COM-104 rect. Sénat

Après l’alinéa 11

Insérer un 3° bis rédigé comme suit :

3° bis Après le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association avec l’Etat

« Art. L. 441-5.- Le conseil municipal émet un avis sur tout projet de fermeture d’un établissement d'enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association avec l’Etat.

« Les modalités d’information du conseil municipal sont définies par décret. » ;

"Une école qui ferme c'est un village qui meurt."

Dans les communes rurales, la décision de fermer une école a des conséquences défavorables pour les habitants de la commune, pour l’installation de jeunes couples, mais aussi pour la municipalité.

La loi contraint les communes à financer le fonctionnement  des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat (dépenses de  fonctionnement notamment  relatives au transport des élèves lors des activités scolaires, à la médecine scolaire, à la rémunération d'intervenants lors des séances d'activités physiques et sportives et aux classes de découverte ).

Dès lors, doivent être consultés préalablement pour avis à la décision de fermeture d'un établissement d’enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association : la municipalité concernée, et en premier lieu le maire de la commune.

Tel est l’objet du présent amendement.