Amendement n° COM-403 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Ajouter un alinéa ainsi rédigé
"Lorsque les faits sont reprochés à une personne visée à l'article 42 de la loi du 29 juilllet 1881 sur la liberté de la presse, le régime de responsabilité et les garanties procédurales prévues par ladite loi lui sont applicables."
Objet
Cet amendement propose d'apporter deux compléments au délit de diffusion de données identifiantes.
Le premier tend à prévoir que les journalistes qui pourraient se voir accuser de ce délit resteront dans le cadre du régime de responsabilité et des garanties procédurales prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ceci afin d'éviter tout risque de dérive dans l'application de ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.