Amendement n° COM-401 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a inclus parmi les provocations à la haine ou à la violence, insultes et injures réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, celles relatives à l’identité de genre.
Le présent article prévoit la possibilité pour le ministère public de poursuivre d’office les insultes et injures portant sur l’identité de genre. Peuvent déjà être poursuivies d’office les injures et insultes proférées pour les autres motifs visés dans la loi de 1881.
Cette modification dépasse cependant largement la portée du texte actuel. En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.