Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret
Objet
Cette disposition ,si elle était maintenue affaiblirait le dispositif prévu par l'article 46 ,elle est donc inopportune
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.