Amendement n° COM-148 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et à la prévention de la récidive » sont remplacés par les mots : « , à la prévention de la récidive et aux actions de prévention de la radicalisation ».
II.- À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-13 du même code, les mots : « et à la prévention de la récidive » sont remplacés par les mots : « , à la prévention de la récidive et aux actions de prévention de la radicalisation ».
Objet
Cet amendement complète et précise le rôle des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) en matière de lutte contre le radicalisme.
En effet, les articles L. 132-5 et L. 132-13 du code de la sécurité intérieure prévoient déjà qu’ils peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. Il s’agit donc de donner une consécration législative aux dispositions de l’article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure qui précisent qu’en fonction de la situation locale, les compétences du CLSPD ou du CISPD peuvent s’étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.