Amendement n° COM-254 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
L’article L. 131‑12 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers techniques sportifs assurent, entre autres, la promotions et la diffusion des principes du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission. »
Objet
Cet amendement précise spécifiquement le rôle des CTS dans la promotion et la diffusion du contrat d’engagement républicain souscrit par la fédération.
Les fédérations auront l’obligation de souscrire à un tel contrat, et devra assurer sa promotion et sa diffusion auprès des acteurs et publics. Par ailleurs, ce même contrat comportera l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment des violences sexuelles et sexistes.
Au regard de leurs missions et attributions dans les fédérations, les conseillers techniques sportifs doivent participer pleinement à la promotion et à la diffusion de contrat dans le cadre de leurs responsabilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.