Amendement n° COM-245 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les équipements sportifs peuvent être utilisés dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives uniquement par les associations sportives agréées conformément à l’article L.121-4 du code du sport. »
Objet
Cet amendement vise à rendre l’utilisation des équipements sportifs des communes possible par les associations sportives dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives pour les seules associations agréées, au sens de l’article L.121-4 du code du sport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.