Amendement n° COM-55 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis du Comité national olympique et sportif français
Objet
Cet amendement précise que le contrat d’engagement républicain à destination des associations sportives est soumis pour avis au Comité National Olympique Français avant décret en Conseil d’Etat.
Le contrat d’engagement républicain soumis aux associations sportives afin que celles-ci soient agréées par l’Etat constituera un engagement contractuel, dont les termes ne seront pas négociés. Ce contrat comportera des dispositifs spécifiques en ce qui concerne le milieu sportif, concernant entre autres « la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier les mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ».
Alors que ces contrats engageront la quasi-totalité des associations sportives sur le territoire français, il semble important que le mouvement sportif puisse produire un avis sur le sujet, avant que ce contrat ne soit soumis au Conseil d’Etat. Cet avis existe par ailleurs d’ores et déjà dans le cadre des attributions des délégations aux fédérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.