Amendement n° COM-54 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2 :
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa du II de l’article L. 111-1 est ainsi rédigé :
« L'État exerce le contrôle des fédérations sportives dans le respect de l’article L.131-1 du code du sport ».
Objet
Le présent projet de loi vient profondément modifier les rapports entre l’Etat et les fédérations sportives, en proposant le passage d’un régime de tutelle à celui d’un régime de contrôle. Ce changement de nature inquiète le mouvement sportif, et interroge notamment sur son indépendance.
Aussi, cet amendement vient préciser que ce changement de nature se fait dans le strict respect du principe d’indépendance des fédérations mentionné à l’article L.131-1 du code du sport. Cette exigence d’indépendance et d’autonomie des fédérations sportives vis-à-vis de l’Etat est également une exigence requise de l’ordre sportif international.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.