Amendement n° COM-394 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après la référence :
19-1,
insérer la référence :
19-2,
Objet
Amendement de coordination.
L'article 34 renforce les sanctions en cas de méconnaissance par les associations cultuelles de leurs nouvelles obligations administratives et comptables.
Le présent amendement vise à soumettre également à l'amende prévue au présent article les dirigeants qui auront manqué aux obligations relatives au financement des associations cultuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.