Amendement n° COM-389 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Les procédures mentionnées au
par les mots :
Les modalités d'application du
Objet
L’article 26 du projet de loi introduit dans la loi de 1905 un nouveau dispositif « anti-putsch » imposant que les statuts associatifs prévoient de soumettre certains actes importants à la délibération d’un organe collégial (nouvelles adhésions, modification statutaire, cessions, et le cas échéant recrutement de ministres du culte).
Il renvoie toutefois à un décret en Conseil d'Etat la "définition" des "procédures" qui y sont mentionnées.
Le présent amendement vise à lever l'ambiguïté de la rédaction proposée et à limiter la compétence du pouvoir règlementaire à la seule fixation des modalités d'application du présent article.
Autoriser le pouvoir réglementaire à définir lui-même d'autres procédures concernées par une obligation de décision collégiale porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'association et au libre exercice du culte, et constituerait une délégation indue des compétences qui n'appartiennent, en tout état de cause, qu'au seul législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.