Amendement n° COM-388 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public.
Objet
L'article 26 du projet de loi actualise les conditions relatives à l'objet, à la composition et au fonctionnement des associations cultuelles.
Il reprend, légèrement modernisée, l'exigence posée depuis 1905 qui impose à ces associations d'avoir un objet cultuel exclusif.
Le présent amendement vise à consacrer également dans la loi l'interdiction pour les associations cultuelles de troubler l'ordre public par leur objet statutaire ou par leurs activités effectives.
Cette seconde exigence, pourtant élémentaire afin de lutter contre certaines formes de séparatisme religieux, ne résulte actuellement que de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, Assemblée, 24 octobre 1997, avis contentieux, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.