Amendement n° COM-386 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II bis. – Le présent article entre en vigueur trois mois à compter de la publication du décret fixant le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Objet
Le présent amendement fixe l'entrée en vigueur de l'article 19 bis trois mois après la publication du décret pris pour son application (décret qui fixera les seuils de connexions depuis la France au delà desquels les plateformes, même étrangères, seront soumises aux nouvelles obligations).
Eu égard à la nouveauté des obligations mises à la charge des plateformes et à l'ampleur des modifications techniques et organisationnelles imposées, il paraît raisonnable et nécessaire au respect du principe de sécurité juridique de prévoir ce bref délai d'adaptation.
La proposition de loi "Avia" laissait d'ailleurs un délai identique de trois mois aux opérateurs pour se mettre en conformité avec ses dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.