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Amendement n° COM-385 Sénat

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté Mme Dominique Vérien Article 19 bis (nouveau) Déposé le 14/03/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 52, première phrase

Remplacer le mot :

sur

par le mot

par

II. - Alinéa 56

Compléter cet alinéa par les mots :

et de répondre aux demandes qu'il lui a adressées en application du deuxième alinéa du I du présent article

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.