Amendement n° COM-383 Sénat

Alinéa 11

Remplacer les mots :

le classement, le référencement ou le partage de contenus 

par les mots :

la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics 

Le présent amendement vise à exclure les moteurs de recherche du champ de la régulation du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il reprend une position constante du Sénat lors de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet en 2020.

La nouvelle régulation des plateformes doit se concentrer sur les réseaux sociaux à fort trafic, principaux vecteurs d’échanges de propos haineux illicites.

Ni le projet de règlement européen "DSA" (que cet article prétend "pré-transposer") ni l’actuelle loi allemande "NetzDG" n’incluent les moteurs de recherche dans leur périmètre.

En effet, les moteurs de recherche, dans leur fonctionnement technique, leur finalité et leur effet sur la viralité d’un contenu, se distinguent substantiellement des réseaux sociaux :

- la hiérarchisation des contenus affichés par les moteurs n’a pas un caractère social (l’utilisateur n’a pas de possibilité directe d’y poster du contenu, de partager ou d’y réagir pour en augmenter l’audience) ;

- les caractéristiques techniques des moteurs de recherche rendent généralement impossible de contacter les auteurs des sites (les contenus sont référencés automatiquement et non publiés à la demande) ;

- enfin il reste techniquement difficile de  désindexer un seul propos haineux précis (un commentaire ou une image sur la page d’un média, d’un forum ou d’un site de débat participatif) sans rendre inaccessible tout le reste et donc tous les autres contenus pourtant licites, multipliant ainsi les risques de "sur-blocage".