Amendement n° COM-382 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer la référence :
à l’article 24 bis et
Objet
Amendement de coordination. L’article 19 bis A du présent projet de loi intègre déjà l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à la liste des contenus illicites mentionnés au 7 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, sa mention ici serait redondante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.