Amendement n° COM-381 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Après le mot :
conditions
insérer les mots :
et pour la même durée
2° Remplacer les mots :
de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement
par les mots :
d'un service reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers
3° Remplacer les mots :
à ces services de communication au public en ligne
par les mots :
aux services de communication au public en ligne mentionnés au premier alinéa.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.