Amendement n° COM-378 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont compensés, le cas échéant, les surcoûts identifiables et spécifiques résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la présente loi au titre du présent article. »
Objet
L’article 19 du projet de loi vise à renforcer les moyens de lutte contre les « sites miroirs » reproduisant des contenus haineux déjà jugés illicites par une décision exécutoire) : il permet à l’autorité administrative de demander aux intermédiaires techniques d’en bloquer l’accès.
Ces nouvelles obligations de blocage peuvent avoir un coût pour les intermédiaires techniques (personnel dédié à la réception, au traitement, à l'ajout et au retrait des adresses de pages ou de sites figurant sur listes fournies par l'administration).
La jurisprudence du Conseil Constitutionnel impose de compenser les opérateurs qui agissent à la demande de la puissance publique pour un motif de sauvegarde de l'ordre public (décision n°2000-441 DC du 28 décembre 2000, cons. 40 à 42). Une compensation est ainsi déjà prévue pour certaines obligations imposées aux fournisseurs d'accès et liées à la conservation des données de connexion (article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques) ou à la lutte contre services illicites de jeux en lignes (article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne).
Le présent amendement vise donc garantir la constitutionnalité du dispositif de blocage des "sites miroirs" sur demande de l'administration ou, à défaut, sur injonction judiciaire, en renvoyant au pouvoir réglementaire la compensation des surcoûts exposés par les intermédiaires techniques sollicités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.