Amendement n° COM-376 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
deux fois
par les mots :
une fois
Objet
L’article 9 du présent projet de loi permet au préfet compte tenu des renouvellements possibles, de suspendre l’activité d’un fonds de dotation pendant dix-huit mois au lieu de six aujourd’hui.
Cette durée paraît excessive et le présent amendement propose de trouver un juste équilibre en la portant à douze mois maximum, en n'autorisant qu'un seul renouvellement de la période de suspension.
Il convient que la suspension ne soit pas une dissolution de fait et que l’autorité judiciaire intervienne si cela est justifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.