Amendement n° COM-374 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 10
I. – Première phrase
Après les mots :
suivie d’effet
insérer les mots :
dans un délai de deux mois
II. – Dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai d’un mois
Objet
Le présent amendement a deux objets.
Il prévoit tout d’abord que la suspension ne peut intervenir qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de deux mois, alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale ne précise aucun délai.
Il précise ensuite que la publication des décisions de suspension ou de sa levée sont publiées dans un délai d’un mois au Journal officiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.