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Amendement n° COM-369 Sénat

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté Mme Dominique Vérien Article 49 Déposé le 13/03/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1^er

Remplacer la référence :

L. 441-6

par la référence :

L. 441-7

Objet

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.