Amendement n° COM-351 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 14 bis, introduit par l’Assemblée nationale, concerne le renouvellement d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée à l’étranger conjoint de français.
Comme cela existe déjà pour les victimes de violences conjugales, l’article 14 bis neutralise la condition tenant au maintien de la vie commune avec le conjoint français lorsque l’étranger a été victime de pratiques de polygamie. Dans ce cas, l’autorité administrative ne pourrait procéder au retrait du titre et devrait en accorder le renouvellement.
Ce renouvellement automatique n’est pas opportun.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 14 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.