Amendement n° COM-346 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après les mots :
à titre conservatoire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et pour une durée qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du ministre de l’intérieur.
Objet
Le présent amendement tend à encadrer davantage la nouvelle procédure de suspension d’activité d’une association faisant l’objet d’une procédure de dissolution administrative.
Il convient de revenir à la durée de trois mois prévue par le projet de loi initial, que l’Assemblée nationale a doublé, mais qui paraît excessif et non nécessaire pour faire aboutir la procédure de dissolution.
L’amendement précise en outre que la suspension est prévue par un « arrêté motivé » du ministre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.