Amendement n° COM-342 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
A. – Au début, insérer la référence :
I. –
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au premier alinéa de l’article 431-15 du code pénal, les mots : « de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ».
Objet
Amendement de cohérence.
Il convient d’intégrer au sein de l’article 8 du présent projet de loi les coordinations requises au sein du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.