Amendement n° COM-340 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 bis adopté à l’Assemblée nationale tend à prévoir la remise au Parlement d’un rapport au Gouvernement sur la création d’un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant le « contrat d’engagement républicain ».
La commission est traditionnellement défavorable aux demandes de rapport : il ne s’agit pas du meilleur outil de contrôle de l’action du Gouvernement, loin s’en faut.
Plutôt que de rédiger un rapport, mieux vaudrait renforcer les moyens de contrôle des préfectures pour assurer l’application du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.