Amendement n° COM-339 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’autorité ou l’organisme mentionnés au premier alinéa du présent article qui procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association ou de la fondation. Celui-ci en informe, le cas échéant, les autres autorités ou organismes concourant, à sa connaissance, à son financement.
Objet
En cas de retrait de la subvention, l’Assemblée nationale a prévu que l’autorité ou l’organisme subventionneur en informe le préfet ce qui est une mesure souhaitable.
Toutefois, il lui incomberait aussi d’en informer les autres collectivités qui subventionneraient la structure litigieuse.
Or il ne paraît pas raisonnable d’imposer cette nouvelle obligation aux élus locaux qui ne disposent pas, surtout dans les petites communes, des moyens administratifs suffisants pour y procéder.
Le présent amendement met donc cette obligation à la charge du préfet qui paraît bien mieux placé pour y pourvoir.
Il procède également à plusieurs modifications rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.