Amendement n° COM-337 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
L’association
insérer les mots :
ou la fondation
et après le mot :
principes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
résultant du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.
Objet
Le présent amendement procède à une coordination et supprime la précision superfétatoire selon laquelle l’association qui informe ses membres de la souscription au contrat d’engagement républicain leur en communique le contenu.
Celui-ci est déterminé par la loi, ce qui garantit son accessibilité.
En outre, il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser dans le décret en Conseil d’État la nature des informations communiquées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.