Amendement n° COM-336 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après la seconde occurrence du mot :
associations
insérer les mots :
et fondations
Objet
L’article 6 répute l’obligation de signature du « contrat d’engagement républicain » satisfaite par les associations agréées et celles reconnues d’utilité publique.
Le présent amendement propose d’ajouter une troisième exception pour les fondations reconnues d’utilité publique, qui font également l’objet d’un contrôle approfondi avant leur reconnaissance par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.