Amendement n° COM-334 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
par un
par les mots :
par la souscription d'un
Objet
L’article 6 rend obligatoire l’adhésion des associations et fondations sollicitant ou bénéficiant d’une subvention à un « contrat d’engagement républicain ».
Le présent amendement clarifie ses modalités en précisant qu'elles y souscrivent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.