Amendement n° COM-367 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret
Objet
Le présent amendement tend à supprimer la mention, ajoutée en commission spéciale à l’Assemblée nationale, selon laquelle les entités assujetties ne seraient tenues de reporter l’opération sur laquelle Tracfin a exercé son droit d’opposition que dans le cas où elles en auraient la possibilité semble superfétatoire.
En effet, il semble largement satisfait dans les faits, Tracfin concentrant l’exercice de son droit d’opposition sur des virements et non sur les paiements en carte bancaire ou par chèques visés par cet ajout en commission spéciale. Par ailleurs, il va à l’encontre de l’intention du présent article, qui vise précisément à étendre l’exercice par Tracfin de son droit d’opposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.