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Amendement n° COM-368 Sénat

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté Mme Dominique Vérien Article 48 Déposé le 13/03/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 13.

Le présent amendement vise à supprimer par coordination l'article qui en prévoit l'application en Polynésie française.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.