Amendement n° COM-364 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 »
Objet
Cet amendement vise à doubler la peine d'amende encourue en cas de célébration, de manière habituelle, par un ministre du culte de mariages religieux sans qu'un mariage civil ait été préalablement célébré.
Il s'agit d'une mesure de cohérence avec le doublement de la peine d'emprisonnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.