Amendement n° COM-332 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L'article 706-25-6 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « spécialement motivée de la juridiction ».
Objet
Par parallélisme des formes, l'amendement prévoit que les mentions au FIJAIT relatives aux personnes mises en examen peuvent être retirées sur décision spécialement motivée de la juridiction et non pas sur simple décision du juge d'instruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.