Amendement n° COM-354 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I.− Alinéa 2
Remplacer le chiffre :
dix
par le chiffre :
sept
II.− Alinéa 3
Remplacer le nombre :
150 000
par le nombre :
100 000
Objet
Cet amendement vise à rendre l'échelle des peines plus cohérente en prévoyant pour le délit d'incitation ou de contrainte à l'excision (qui n'est applicable que lorsque la mutilation sexuelle n'a pas eu lieu) une peine moindre que celle encourue pour des violences volontaires ayant entraîné une mutilation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.