Amendement n° COM-371 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 55 a été introduit pour disposer d’éléments chiffrés précis permettant d’apprécier la mixité sociale des établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État.
Ces établissements n’étant pas soumis à sectorisation et étant recherchés par les familles pour des critères culturels ou confessionnel, il est craint « la recherche d’une forme d’entre soi ».
Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport considérant qu’il appartenait à l’Assemblée nationale et au Sénat d’exercer directement le pouvoir qu’ils détiennent de l’article 24 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.