Amendement n° COM-348 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
L’article 12 élargit la liste des infractions pouvant entraîner la suspension des avantages fiscaux dont bénéficie un organisme à raison des dons qui lui sont consentis en cas de condamnation définitive. Cette liste ne comprend actuellement que l'escroquerie et l'abus de confiance.
L'article 12 y ajoute, outre le blanchiment et le recel, les actes de terrorisme et deux délits créés par le projet de loi (le délit de "séparatisme" de l'article 4 et l'atteinte à la vie d'autrui par diffusion d'information de l'article 18).
L'Assemblée nationale a ajouté en séance le délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse.
Le présent amendement vise à supprimer cette mention qui est inutile, puisque les associations dont l’objet est de contester le droit à l’avortement qui se rendraient coupables de délit d’entrave à l’IVG ne sont pas éligibles au régime fiscal du mécénat (leur activité ne répond à aucune des finalités prévues par la loi) et à garder sa cohérence à l'article 12 .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.