Amendement n° COM-240 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots ", les exigences minimales de la vie en société ".
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'ajout à l'article 6 des notions d' "exigences minimales de la vie en société".
En effet, alors que le respect du contenu de ce "contrat d'engagement républicain" conditionnera l'octroi ou le maintien de subventions aux associations, la notion d'exigences minimales de la vie en société est bien trop floue et soumet lesdites associations aux interprétations variées qui pourraient en être faites. Ainsi soumises à l'arbitraire, les associations ne bénéficieraient plus de la sécurité juridique qui doit normalement résulter du régime protecteur de la liberté d'association
Tel est le sens de cet amendement qui propose de supprimer cet ajout évidemment contraire à la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.