Amendement n° COM-164 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le 4° de l’article L. 213‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 32 initialement prévu et supprimé par l’Assemblée nationale. La suppression de cet article limite les possibilités nouvelles offertes par l’article 28 concernant les immeubles de rapport acquis à titre gratuit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.