Amendement n° COM-328 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Avant l'article 19 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) les mots : « la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » ;
b) à la fin, les mots : « dans cette commission » sont remplacés par les mots : « au Conseil » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Objet
Le présent amendement reprend une disposition votée par les deux assemblées lors de la discussion de la loi « Avia »
Il tire les conséquences de l’attribution de nouvelles compétences de régulation des contenus haineux au CSA et transfère à cette autorité la compétence aujourd'hui confiée à une personnalité qualifiée de la CNIL pour contrôler le blocage et le déréférencement administratifs de sites terroristes ou pédopornographiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.