Amendement n° COM-326 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent d ne s'applique pas lorsqu'une autorité publique le demande pour des raisons d'ordre public ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière ;
Objet
Le présent amendement vise à ménager une exception d'ordre public permettant de déroger à l’obligation d'informer l’auteur de contenus haineux retirés, et ce pour préserver l’efficacité de certaines investigations en cours.
Il reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de la discussion l’an dernier de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.