Amendement n° COM-308 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé par décret en Conseil d’État."
Objet
Cet amendement vise à garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles en intégrant un seuil financier de recettes. Ce seuil pourrait être fixé par un décret du Conseil d’Etat s’appuyant sur des seuils administratifs existants pour les associations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.