Amendement n° COM-307 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 14 introduit une réserve globale de polygamie en matière d’accès et de séjour en France.
L’Assemblée nationale a introduit un alinéa prévoyant :
- que la situation du conjoint d’un étranger polygame fait l’objet d’un examen individuel ;
- que l’autorité administrative tient compte du « caractère non consenti de la situation de polygamie ».
Il est satisfait par le droit en vigueur qui prévoit déjà que tout étranger a droit à l’examen individuel de sa situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.