Amendement n° COM-279 Sénat

Alinéa 6 :

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa ajouté par la Commission spéciale de l’assemblée nationale vise à encadrer la possibilité pour une association cultuelle de gérer et administrer les immeubles reçus à titre gratuit. Le choix du montant de ce seuil étonne sur plan pragmatique. Cela va augmenter le travail des préfectures qui devront procéder à une analyse précise, et créer une forte insécurité juridique pour les associations. En effet, le montant résultant du calcul de ce seuil est susceptible de changer d’une année sur l’autre en fonction des ressources annuelles elles-mêmes variables d’une année sur l’autre. La base annuelle de référence ne sera jamais la même. Que se passera-t-il en cas de diminution accidentelle des ressources annuelles ? En toute logique, l’association devrait être contrainte de céder les immeubles dont elle tire des revenus (ou arrêter brutalement de les louer : comment ?) Lalibre gestion de l’association cultuelle en sera complexifiée voire entravée, en empêchant la possibilité de faire les arbitrages nécessaires à une gestion raisonnable et entrainant des choix de gestion absurde.

En tout état de cause, le dispositif est suffisamment limité en lui-même puisqu’il ne s’applique qu’aux immeubles acquis à titre gratuit, l’emploi des revenus étant circonscrit à la spécialité de l’objet statutaire de l’association.

Enfin, une telle limitation n’existe pas pour celles des associations d’intérêt général qui depuis la loidu 31 juillet 2014 peuvent gérer et administrer les immeubles reçus à titre gratuit. Ainsi ce dispositif qui visait à supprimer une discrimination entre les associations cultuelles et les autres associations, en créerait une autre en créant un plafond de revenus locatifs aux associations cultuelles, plafondqui n’existe pas pour les associations d’intérêt général.