Amendement n° COM-234 Sénat

Après l'article 16 ter B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L312-16 du code de l’éducation insérer  les mots :

 « : la mise en place effective de ces séances fait l’objet d’un contrôle. »

Si l’inscription aux programmes d’éducation sexuelle d’une sensibilisation aux violences physiques, psychologiques, sexuelles et sexistes constitue une avancée, la portée de cet article est cependant limitée à la tenue effective des trois séances d’éducation à la sexualité par an prévues dans le Code de l’éducation, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas dans certains établissements.

Cet amendement vise ainsi à réaffirmer la nécessité que ces trois séances annuelles d’éducation à la sexualité aient bien lieu, car elles constituent un outil indispensable à la déconstruction des stéréotypes de genre, à la lutte contre les violences faites aux femmes et à la prévention contre les pratiques sexuelles à risque des jeunes.